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Politique de confidentialité

La sécurité de vos informations est de la plus haute importance. Nous comprenons que par votre interaction avec l'application Budgeto vous fournissez des informations qui peuvent être sensibles de nature. Notre politique de confidentialité est conçu pour vous protéger et protéger vos informations.

Termes et conditions

Dernière mise à jour : le 26 avril 2015

BUDGETO est un service de création de budgets en ligne ("Service") destinés aux entreprises en démarrage et aux PME. En accédant aux sites Web https://www.budgetoapp.com/, https://www.budgeto.ca/ et http://www.budgeto.com/ (collectivement : le "Site Web"), de 9261-8644 Québec Inc. ("BUDGETO"), vous ("Vous" ou l'"Usager") acceptez l'ensemble des modalités et conditions d'utilisation du Site Web ("Modalités et Conditions") énoncées ci-dessous et reconnaissez être lié par celles-ci. La navigation sur le Site Web ainsi que la simple activation de l'un ou l'autre des hyperliens constitue une acceptation des présentes Modalités et Conditions et laisse présumer de votre connaissance de la portée de celles-ci.

Dans l'éventualité où Vous êtes en désaccord avec les Modalités et Conditions énoncées ci-dessous, Vous êtes prié de quitter immédiatement le Site Web en mettant fin à votre session.

BUDGETO se réserve le droit de réviser les termes des présentes Modalités et Conditions à tout moment sans préavis. L'utilisation du Site Web postérieurement à l'affichage des Modalités et Conditions modifiées vaudra acceptation de ces conditions révisées. Vous êtes donc invité à consulter les présentes Modalités et Conditions sur une base périodique.

Utilisation du Site Web et acceptation des modalités et conditions d'utilisation

BUDGETO vous accorde le droit d'accéder et d'utiliser le Service via le Site Web avec les droits disponibles aux utilisateurs en fonction de votre type d'abonnement. Ce droit est non-exclusif, non-transférable, et limité par et sous réserve de ces termes et conditions.

L'adhésion au Service est nul là où la loi l'interdit. Le Service n'est pas disponible pour les utilisateurs qui ont été suspendus ou retirés du Service pour une raison quelconque.

Licence Restreinte d'Utilisation du Site Web

Pour les fins de la navigation sur le Site Web, BUDGETO octroie à l'Usager une licence restreinte permettant d'afficher sur son poste d'ordinateur ou d'imprimer, de télécharger et d'utiliser le langage HTML sous-jacent au Site Web ainsi que les textes, les audioclips, les vidéoclips et tout autre contenu auquel il peut accéder mais uniquement à des fins non commerciales, personnelles, le tout à condition :

Aucune utilisation des droits de propriété intellectuelle de BUDGETO ne saurait être permise autre que celle mentionnée ci-dessus à moins d'avoir obtenu le consentement préalable écrit de BUDGETO. Pour ce faire, l'Usager est invité à communiquer, le cas échéant, avec le responsable du Site Web de BUDGETO à l'adresse : info@budgetoapp.com.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, tout Usager du Site Web s'engage à ne pas utiliser de techniques ou de procédés informatiques visant ou permettant de reproduire, télécharger, transmettre, retransmettre, distribuer, diviser, vendre, publier, modifier ou autrement utiliser, partiellement ou en totalité, le contenu du Site Web de BUDGETO en violation de la Loi sur le droit d'auteur ou des conventions internationales applicables en matière de droits d'auteur ou de toute autre loi notamment en utilisant des techniques telles les hyperliens profonds ou l'encadrement (framing).

Par ailleurs, afin de permettre la navigation sur le Site Web ou encore de procéder à des transactions en ligne, BUDGETO peut permettre à l'Usager de télécharger, à partir du Site Web ou d'autres ressources Internet, des logiciels et/ou des applications informatiques. Ces logiciels et/ou applications informatiques sont protégés par des droits d'auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par les conventions d'utilisation spécifiques de ces logiciels et/ou applications informatiques. Lorsque Vous téléchargez un logiciel ou une application informatique, Vous confirmez votre acceptation à Vous soumettre aux termes et conditions de la licence d'utilisation applicable à ce logiciel et/ou application informatique.

Abonnement et résiliation

BUDGETO se réserve le droit d'exiger le paiement de frais pour certaines fonctionnalités du Service. Si vous décidez de souscrire à ces caractéristiques, vous devrez payer tous les frais applicables, tel que décrit sur le Site Web, dans le cadre de ces fonctions. BUDGETO se réserve le droit de modifier ses prix et d'instituer de nouvelles politiques de prix à tout moment. L'utilisation du Service suite à des modifications constitue votre acceptation de toutes nouvelles politique de prix.

BUDGETO peut résilier votre abonnement, supprimer votre profil et tout contenu ou information que vous avez saisi sur le Site Web et/ou vous interdire d'utiliser ou d'accéder au Service ou au Site Web aboutissant à la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à votre adhésion, pour une raison quelconque, ou sans raison, à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, en vigueur immédiatement.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment. Pour chaque adhésion annuelle une période minimale de 365 jours est chargée. Aucun remboursement en tout ou partie desfrais payés n'est fait si le membre choisit d'annuler un abonnement pendant sa période d'abonnement.

Information lié aux comptes et mots de passe

L'Usager qui prend l'initiative de s'ouvrir un compte personnel sur le site Web s'engage à prendre tous les moyens nécessaires afin que quiconque ne puisse avoir accès à son compte de même qu'à son mot de passe, nom d'utilisateur et/ou identifiant personnel. L'Usager est tenu de préserver la confidentialité de son compte et tout mot de passe, nom d'utilisateur ou identifiant personnel y relatifs et ne peut autoriser quiconque à en faire usage. L'Usager demeure seul et unique responsable de son compte personnel. L'Usager demeure responsable d'aviser promptement par écrit BUDGETO de tout problème, concret ou potentiel, affectant son compte, son mot de passe, son nom d'utilisateur et/ou son identifiant personnel. Dans un tel cas, l'Usager peut notamment communiquer avec BUDGETO au moyen d'un courriel à l'adresse suivante : info@budgetoapp.com.

Exactitude de l'information et disponibilité des produits

BUDGETO a conçu le Site Web pour permettre la création de budgets en ligne destinés aux entreprises. Bien que BUDGETO prenne soin de compiler les informations contenues sur le Site Web avec tout le soin voulu au moment de sa présentation initiale, il est possible que certaines informations puissent, de temps à autre, être erronées, inexactes ou incomplètes. Il est également possible que, de temps à autre, l'information contenue sur le Site Web puisse devenir périmée.

Par ailleurs, le Site Web de BUDGETO répond à certaines normes informatiques, techniques, graphiques et typographiques. En aucune circonstance, BUDGETO ne saurait être tenue responsable de tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant du bris de l'ordinateur personnel, du serveur ou de tout appareil ou programme de l'Usager, de la perte de données ou de tout autre bris ou problème technique rencontré par l'Usager dans le cadre de la navigation sur le Site Web.

Dans l'éventualité où l'Usager constatait des erreurs ou inexactitude(s) à l'égard du contenu du présent Site Web ou rencontrait des difficultés techniques dans l'utilisation du Site Web, celui-ci accepte d'en notifier sans délai le responsable du Site Web au moyen d'un courriel à l'adresse suivante : info@budgetoapp.com.

Propriété Intellectuelle

Sous réserve des oeuvres utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le Site Web, BUDGETO est seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble du contenu du Site Web y incluant notamment les articles, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les audioclips, les vidéoclips, l'interface usager et les données et bases de données.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, BUDGETO est seule et unique titulaire des marques de commerce employées sur le Site Web ou, sinon, elles appartiennent à leurs titulaires respectifs. En aucun cas, les marques apparaissant sur le Site Web ne peuvent être employées sans l'autorisation écrite de leurs titulaires respectifs. BUDGETO pourrait être titulaire de marques à l'égard de noms, mots, slogans, logos, dessins, graphiques qui peuvent être affichés de temps à autre sur le Site Web. L'Usager accepte de ne pas employer l'une ou l'autre des marques de commerce contenues sur le Site Web sans avoir au préalable obtenu l'approbation écrite de BUDGETO ou de leurs titulaires respectifs.

Dans l'éventualité où la marque de commerce d'un tiers était affichée par BUDGETO sur le Site Web dans un hyperlien ou autrement, cela ne saurait constituer un emploi de cette marque au sens de la Loi sur les marques de commerce et/ou constituer une représentation de la part de BUDGETO selon laquelle celle-ci est affiliée ou associée au titulaire de cette marque.

Hyperliens

Le Site Web de BUDGETO peut contenir des hyperliens permettant de rediriger l'Usager vers des sites Web externes appartenant à des tiers lesquels sont hébergés sur des serveurs étrangers à celui de BUDGETO. L'Usager reconnaît que par l'activation de tels hyperliens, celui-ci se trouve à automatiquement quitter les limites du Site Web de BUDGETO. L'activation d'hyperliens vers des sites externes ne peut être interprétée comme étant constitutive d'une affiliation ou d'une association quelconque pouvant lier BUDGETO au titulaire des droits relatifs à ces sites Web externes.

Puisque BUDGETO n'est pas en mesure d'exercer aucun contrôle sur le contenu des sites Web externes au sien, celle-ci ne pourrait être tenue responsable pour tout préjudice ou dommage pouvant notamment résulter de l'inexactitude ou de la non-conformité du contenu de ces sites Web. L'activation des hyperliens affichés sur le Site Web de BUDGETO est effectuée aux risques et périls de l'Usager.

Confidentialité

BUDGETO met en oeuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires de manière à ce que son Site Web puisse respecter la législation applicable au Québec et au Canada en matière de protection des renseignements personnels. Pour cette raison, la navigation sur le Site Web, y incluant les achats faits en ligne sont régis par la politique de confidentialité de BUDGETO laquelle vise notamment à informer l'Usager de la nature des renseignements personnels qui peuvent être recueillis, utilisés et communiqués à des tiers, le cas échéant. La politique de confidentialité prévoit un mécanisme permettant à l'Usager d'avoir accès aux renseignements personnels le concernant et à rectifier, le cas échéant, de tels renseignements. L'Usager peut accéder à la politique de confidentialité de BUDGETO.

Communication par courriel ou par moyen électronique

BUDGETO peut communiquer par courriels ou par moyens électroniques avec les Usagers particulièrement avec ceux qui se sont abonné à une période d'essai, ceux qui ont placé des commandes d'achats de produits et/ou services, ceux qui ont transmis des demandes d'information, ceux qui se sont inscrits à l'un de ses concours, ceux qui se sont abonnés à l'une de ses infolettres ou ceux qui ont adhérés aux pages de BUDGETO sur les média sociaux (comme LinkedIn, Facebook, Twitter, Instagram ou Pinterest). Ces communications peuvent être considérées comme étant des messages électroniques commerciaux ("MEC") au sens de la Loi canadienne antipourriel ("LCAP") et de ses règlements. Même si elle peut être exemptée par la LCAP de requérir des consentements en vertu de la LCAP, BUDGETO a comme politique de requérir le consentement explicite de tout Usager préalablement à l'envoi d'un MEC en plus d'offrir à tout Usager de pouvoir se désabonner à son gré afin de cesser de recevoir des MECs de BUDGETO en activant l'hyperlien de désabonnement ou en communiquant par courriel à l'adresse info@budgetoapp.com ou par téléphone au numéro de téléphone suivant1-844-899-9949. Si Vous êtes d'avis que Vous avez reçu un MEC de BUDGETO alors que Vous n'auriez pas dû le recevoir, veuillez contacter immédiatement la personne responsable aux coordonnées ci-dessous et BUDGETO prendra les démarches raisonnablement nécessaires pour corriger rapidement la situation (dans les 10 jours ouvrables).

Exclusion de garanties

BUDGETO ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie concernant le bon état de fonctionnement du Site Web, son adaptation à l'utilisation ou l'absence d'erreurs ou d'interruptions durant son utilisation. BUDGETO ne fait aucune représentation et ne garantit aucunement que le serveur à partir duquel le Site Web est exploité soit ou sera exempt de virus ou d'autres composantes néfastes. LES COMPOSANTES DU SITE WEB VOUS SONT FOURNIES "TELLES QUELLES" ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. BUDGETO ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, LÉGALES OU CONVENTIONELLES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D'ADÉQUATION OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Les exclusions énoncées ci-dessus s'ajoutent aux exclusions spécifiques énoncées aux présentes Modalités et Conditions. Certaines lois fédérales ou provinciales ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

Dispositions Générales

Les Modalités et Conditions sont soumises aux dispositions générales qui suivent :

Lois Applicables

Les présentes Modalités et Conditions ainsi que leur interprétation, leur exécution, leur validité et leur effet sont assujettis aux lois du Québec ainsi qu'aux lois fédérales applicables, le cas échéant.

Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Modalités et Conditions est réputée invalide ou non-écrite, elle seule sera retirée des présentes Modalités et Conditions sans toutefois affecter la validité du document en entier.

Arbitrage

Tout différend, désaccord ou litige quant à la validité, l'interprétation, l'applicabilité ou l'exécution de l'une quelconque des clauses ou dispositions des présentes Modalités et Conditions sera soumis à la décision finale d'un arbitre unique (qui constituera alors, seul, le "Tribunal d'arbitrage"), le tout de la façon ci-après indiquée : Une partie pourra, par avis recommandé adressé à l'autre parties, demander à ce que la question litigieuse, qui sera décrite à l'avis, soit soumise à l'arbitrage d'un arbitre unique agréé par toutes les parties concernées. S'il est impossible pour les parties de s'entendre sur le choix d'un arbitre unique dans un délai de 15 jours suivant la date de l'envoi de l'avis, tel arbitre unique sera alors nommé par un juge de la cour compétente siégeant dans le district judiciaire de Québec. La sentence arbitrale sera finale, sans appel, liera toutes les parties à toutes fins que de droit et devra être rendue dans les meilleurs délais. Les honoraires et débours du Tribunal d'arbitrage se partageront en parts égales entre les parties à l'arbitrage, à moins que le Tribunal d'arbitrage décide qu'il est juste et raisonnable qu'il en soit autrement, ce dont il a entière discrétion. Cet arbitrage est sujet aux dispositions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile de la province de Québec, en autant que lesdites dispositions ne soient pas incompatibles avec ce qui est ci-dessus prévu. Certaines lois ne permettent pas de soumettre obligatoirement l'adjudication d'un différend à l'arbitrage de sorte que la présente disposition pourrait ne pas trouver application à votre cas.

Injonctions et recours particuliers

Nonobstant la clause d'arbitrage qui précède, BUDGETO conserve le droit de demander et d'obtenir des injonctions ou des mesures provisionnelles ou provisoires auprès d'un tribunal compétent en vue de protéger ses marques de commerce, ses droits de propriété intellectuelle ou des renseignements confidentiels, ou de maintenir le statu quo en attendant l'issue de l'arbitrage.

Avis et Communication

Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Modalités et Conditions doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s'ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l'adresse suivante :

A/S : Service à la clientèle
9261-8644 Québec Inc.
1635 rue de Saint-Denis
Lévis (Québec)
Canada
G6K 1S7
Sans frais : 1-844-899-9949
Courriel : info@budgetoapp.com

Territoire visé

BUDGETO exploite son Site Web à partir de la ville de Québec, Québec, au Canada. BUDGETO ne fait aucune représentation ou ne garantit aucunement que les produits annoncés sur le Site Web sont disponibles, appropriés ou conformes au Canada et aux États-Unis. Celui qui choisit d'accéder au Site Web à partir d'une autre province ou d'un autre territoire le fait de son propre gré et est tenu de se conformer aux lois locales en vigueur dans la mesure où celles-ci sont applicables.